Dernière mise à jour : 01/03/2026
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7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
- Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions générales est celui du siège social d’Awtomated.
8. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cette invalidité n’affectera pas le reste des Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.
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